Fiche pratique
Vérifié le 11/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités.
Le CDD s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat.
Si le contrat est <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R43526">suspendu</a> (congé maladie, maternité, etc.), la date du terme du CDD n'est pas repoussée, sauf <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F1326">exception</a>.
Attention :
lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F34572">contrat devient un CDI</a>. Le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite <span class="expression"> <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F803">prime de précarité</a> </span>) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.
Attention :
si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), l'indemnité de fin de contrat reste due.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F559">bulletin de paie</a> correspondant.
En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du dernier contrat.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu <span class="miseenevidence">uniquement dans les cas suivants</span> :
Attention :
s'il s'agit d'un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F2406">salarié protégé</a>, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
Le décompte est effectué en <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Si l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. S'ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> sont dus à l'employeur.
L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.
En dehors des cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
En dehors des cas autorisés, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il doit verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
À noter
en cas de rupture du contrat pour cause de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R38200">force majeure</a>, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Rupture anticipée
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l'échéance
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail
