Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Il est institué pour une durée initiale de 3 mois.

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

Situation de l'entreprise

• L'activité de l'entreprise doit avoir débuté avant le 1er février 2020.
• Elle ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
• Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10.
• L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
• L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Chiffre d'affaires

Dirigeant de l'entreprise

• Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
• Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse.
• Il ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 € en mars 2020.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

• soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
• soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire

Interdiction d'accueil du public

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars ou avril 2020.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

Perte du chiffre d'affaire

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

• Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide de 1 500 €.
• Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.

Conditions à remplir

• Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
• Employer au moins un salarié au 1er mars 2020
• Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
• Avoir subi un refus d'une demande de prêt de trésorerie par sa banque.

Montant

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.

Comment faire la demande ?

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 31 mai 2020.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Description de la situation de l'entreprise
• Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
• Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée.
• Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
• Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)