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Fiche pratique

Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (<a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R24399">CFE</a>) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

TPE

Il s'agit des entreprises créées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 dans un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a>, et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
  • Moins de 11 salariés
  • Chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximum

Petites entreprises

Il s'agit des entreprises créées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 dans un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a>, et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
  • Moins de 50 salariés
  • Soit un chiffre d'affaires annuel de<span class="valeur"> 10 millions €</span> maximum, soit un bilan inférieur à<span class="valeur"> 10 millions €</span>

Le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.

Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a> peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 qui auraient pu profiter du dispositif avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour bénéficier de l'avantage.

Limites des plafonds d'exonération de CFE

Pour 2018

Pour 2019

S'agissant des créations ou extensions d'établissements en QPV

<span class="valeur">28 807 €</span>

<span class="valeur">29 124 €</span>

S'agissant des activités commerciales déjà implantées en N-1

<span class="valeur">77 706 €</span>

<span class="valeur">78 561 €</span>

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

Les collectivités locales peuvent s'opposer aux exonérations par délibération. Dans ce cas, les exonérations en cours se poursuivent jusqu'au terme initialement prévu.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement dégressif :

  • 60 % la 6<Exposant>e</Exposant> année,
  • 40 % la 7<Exposant>e</Exposant> année,
  • 20 % la 8<Exposant>e</Exposant> année.

L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier :

  • de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale 
  • ou de la 2<Exposant>e</Exposant> année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

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