En ce qui concerne les prestations de services entre entreprises (services B2B), la TVA est perçue selon les taux applicables <span class="miseenevidence">dans le pays du client assujetti</span> :

• si le client est situé en France, il faut appliquer <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F23567">les taux applicables en France</a>;
• si le client est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte <a href="https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm" format="application/pdf" poids="666.5 KB" target="_blank">les taux appliqués dans les autres États de l'UE</a> .

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

L'entreprise cliente s'étant acquittée de la TVA peut la déduire de ses achats professionnels, comme si elle les avait effectués en France.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Les prestations de services B2C destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA <span class="miseenevidence">dans le pays où a lieu la prestation</span>, qui peut être celui :

• où est situé le siège de l'activité économique du prestataire ;
• où est domicilié l'établissement stable où le service est rendu ;
• où est situé le domicile ou la résidence habituelle du prestataire.

Ainsi, si le prestataire est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte <a href="https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm" format="application/pdf" poids="666.5 KB" target="_blank">les taux appliqués dans les autres États de l'UE</a> .

Par exemple, si le véhicule en panne d'un particulier français est réparé en Espagne, la prestation réalisée par le garagiste espagnol sera facturée avec la TVA espagnole.

À titre dérogatoire, le <span class="miseenevidence">lieu de consommation de la prestation de service</span> reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services B2B ou B2C qui sont matériellement localisables, notamment :

• restauration (vente à consommer sur place) ;
• agence de voyage ;
• location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime) ;
• transport de passagers ;
• services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions...) ;
• <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F33340">télécommunications, radiodiffusion et télévision</a>;
• <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F33340">services fournis par voie électronique</a>;
• prestations rattachées à un immeuble (services d'hôtellerie, travaux, prestation d'un architecte, surveillance de chantiers, etc.).

L'entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre une déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10<Exposant>e</Exposant> jour ouvrable du mois suivant.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

• services de télécommunications : téléphonie fixe ou mobile, vidéophonie, radiomessagerie, télécopie, télex, fourniture d'accès à Internet (FAI), etc. ;
• services de radiodiffusion et de télévision : diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, retransmissions en direct sur Internet, etc. ;
• services fournis par voie électronique : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux ou d'applications mobiles, livre électronique ou <span class="expression">ebook</span>, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne, stockage de données en ligne, etc.

Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d'hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.

Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non.

Client non assujetti

Lorsque la prestation de services en ligne est vendue à un particulier (considéré comme non assujetti à la TVA), le prestataire établi dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) que celui du client doit appliquer :

• le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur et déclarer et reverser la TVA dans le pays du consommateur, si la valeur totale des services en ligne réalisés dépasse, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, le seuil de <span class="valeur">10 000 €</span> ;
• le taux de TVA en vigueur dans son État et déclarer et reverser la TVA dans son État, si la valeur totale des services en ligne réalisés reste inférieure, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation et pendant l'année civile précédente, au seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>. Dans ce cas, le prestataire peut opter dans l'État membre de l'UE où il est établi, pour que les services en lignes soient imposées dans l'État du preneur non assujetti.

Lorsque la prestation de services en ligne est vendue à un particulier, considéré comme un client non assujetti à la TVA, le prestataire qui est établi dans un autre pays non membre de l'UE que celui du client doit :

• appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur : <a href="https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm" format="application/pdf" poids="666.5 KB" target="_blank">taux appliqués dans les États de l'UE</a>  ;
• déclarer et reverser la TVA dans le pays du consommateur.

La localisation du client est déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l'achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l'adresse IP, des coordonnées bancaires, etc.

Par exemple, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne à un client domicilié en Irlande, c'est le taux de TVA applicable en Irlande qui prévaut.

Client assujetti

Lorsque l'acheteur est un client professionnel assujetti à la TVA dans le pays où il est situé, le prestataire de services en ligne, qu'il soit établi dans un autre pays de l'Union européenne ou hors Union européenne, doit facturer sa prestation sans TVA.

Si le client est redevable de la TVA, c'est lui qui doit l'auto-liquider auprès de l'administration fiscale de son pays de domiciliation, comme pour tout achat de prestations de services entre professionnels européens.

Certains professionnels ne sont pas redevables de la TVA, s'il s'agit :

• d'un assujetti soumis au régime de la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, auto-entrepreneur par exemple ;
• d'un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ;
• ou d'un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Alors qu'en principe le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation, un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels, ce qui leur évite de devoir déclarer et acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat.

Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le <span class="miseenevidence">20 du mois qui suit chaque trimestre civil</span> (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE.

Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes :

• valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européen ;
• taux de TVA applicable au pays ;
• montant de la TVA due dans chaque pays ;
• montant total de la taxe due (somme des TVA).

L'administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États de consommation.

Il n'est ainsi plus nécessaire d'avoir un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, la déclaration en ligne suffit.

Cela concerne également les entreprises établies hors de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens. Elles doivent s'immatriculer à la TVA dans un seul État de l'UE, même si elles ont des clients dans plusieurs pays européens.