Fiche pratique
Enseignes commerciales
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :
Enseigne fixée au sol
Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble.
Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol.
Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².
Enseigne sur façade
Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).
L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.
Installation en toiture ou en terrasse
Lorsque l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.
L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut.
Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m².
Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence."
- en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),
- sur une toiture,
- sur une clôture,
- sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut,
- sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre,
- scellée au sol ou installée directement sur le sol.
Largeur | Hauteur max. |
à partir de 1 m | 6,5 m |
moins de 1 m | 8 m |
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Pour en savoir plus
-
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement
