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Fiche pratique

Artiste-Auteur : affiliation et cotisations sociales

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'artiste-auteur relève du régime des artistes-auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Selon son type d'activité, c'est l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou la Maison des artistes (MDA) qui vérifie les conditions d'affiliation à la sécurité sociale. Les cotisants au régime des artistes-auteurs sont les artistes -auteurs eux-mêmes et leurs diffuseurs. En matière de protection sociale, ils relèvent des organismes du régime général (CPAM, Cnav, Carsat).

  • Artiste-auteur
  • Diffuseur

Concernant sa protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), l'artiste-auteur relève des organismes du régime général (CPAM, Cnav, Carsat).

En pratique, les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, notamment) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).

Il s'agit du même régime de protection sociale mais de 2 branches professionnelles différentes.

  À savoir

L'Agessa et la MDA ne donnent plus de numéros d'ordre. Seul le numéro de Sécurité sociale permet d'ouvrir les droits au régime social d'un artiste-auteur.

Concernant sa protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), le diffuseur relève des organismes du régime général (CPAM, Cnav, Carsat).

Un diffuseur est une personne physique ou morale (pas un particulier) qui rémunère un artiste-auteur pour diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre.

Il doit payer une contribution soit sur la base des rémunérations versées aux auteurs soit sur celle d'un pourcentage de son chiffre d'affaires. Il peut s'agir également d'une cotisation sur le versement d'une commission, seulement s'il s'agit d'un commerce d'art.

Les rémunérations liées à l'utilisation ou à l'exploitation d'une œuvre originale sont versées soit à :

  • un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes-auteurs,
  • ses ayants droit,
  • une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.

 Attention :

pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019, les diffuseurs s'acquittent de leurs contributions (déclarations et versements) auprès de l'Urssaf .

Pour être affilié en tant qu'artiste-auteur, il faut résider fiscalement en France et exercer l'activité d'auteur d’œuvres suivantes :

  • Littéraires et dramatiques
  • Musicales
  • Chorégraphiques
  • Audiovisuelles
  • Cinématographiques
  • Graphiques et plastiques
  • Photographiques

Les revenus de certaines activités accessoires peuvent être intégrées dans le calcul des cotisations sociales de l'artiste-auteur. Il peut s'agir de lectures publiques, de présentations en lien avec l'œuvre de l'auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l'atelier (ou le studio), d'ateliers d'écriture en nombre limité.

S'il a plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole par exemple), l'artiste-auteur cotise pour chacune d'elles dans le régime correspondant. Sa organisme de sécurité sociale est celui où il cotise le plus.

L'affiliation prend effet à la date du 1er précompte ou de l'inscription auprès du CFE.

L'artiste-auteur recevra un courrier « d'affiliation » de la part de l'Agessa ou de la MDA qui lui permettra d'obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de sa CPAM.

  À savoir

pour les revenus artistiques perçus à partir du 1er janvier 2019, l'artiste-auteur est affilié dès le 1er euro à son organisme de sécurité sociale. Ses droits sociaux sont donc ouverts dès le 1er euro perçu.

Retraite

La validation des trimestres de retraite s'effectue de la manière suivante :

  • L'auteur valide un trimestre de retraite de base lorsque son assiette correspond à (1 523 €).
  • La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l'Ircec.

Indemnités journalières - Invalidité - Capital décès

L'auteur peut percevoir des indemnités journalières pour maladie, maternité, invalidité ou un capital décès versés par sa CPAM si son assiette sociale est de 9 135 € minimum.

  À savoir

si ses revenus artistiques ne lui permettent pas d'atteindre ce palier (900 Smic horaire dans l'année), il peut choisir de surcotiser sur la base de 900 Smic horaire pour valider 4 trimestres de retraite et/ou bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande s'effectue auprès de l'Urssaf.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'artiste-auteur ne cotise pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour être couvert, il a 3 possibilités :

  • Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance
  • Adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles auprès des caisses d'assurance maladie
  • S'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques

 Attention :

les taux applicables par les diffuseurs pour le précompte des cotisations sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d'auteur (et non à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat). Les taux applicables pour le calcul des cotisations sont ceux de l'année de revenus considérée.

L'artiste-auteur cotise pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.

Le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l'année N-1 (l'année des revenus), mais le précompte doit être effectué avec les taux de l'année pendant laquelle la rémunération est versée :

  • soit le montant brut hors taxe des droits d'auteur, lorsqu'ils sont assimilés à des traitements et salaires
  • soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %
  • Revenus de l'année 2020
  • Revenus de l'année 2019
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2020

Cotisations ou contributions

Assiette (revenus déclarés en BNC)

Assiette (revenus déclarés en traitements et salaires)

Taux applicable

Prise en charge par l’État

Déductibilité fiscale

Soumises au précompte

CSG

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

9,20 %

6,80 déductibles %

OUI

CRDS

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

0,50 %

NON

OUI

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

0,40 %

0,40 %

OUI

NON

Assurance vieillesse plafonnée *

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

6,90 %

0,75 %

OUI

OUI 6,15 à précompter %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

  • par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques
  • par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 1,10 % des revenus artistiques versés

OUI

OUI

L'artiste-auteur bénéficie d'une prise en charge par l'État d'une fraction de ses cotisations vieillesse de base. Cette prise en charge se répartie de la façon suivante :

  • l'intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité des revenus artistiques
  • 0,75  %du taux de la cotisation vieillesse plafonnée

* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée au plafond de la Sécurité sociale, soit 41 136 € en 2020. La cotisation sera donc au maximum de 2 530  € en 2020.

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2020, laCSG et la CRDS doivent être calculées sur 100  % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2019

Cotisations ou contributions

Assiette (revenus déclarés en BNC)

Assiette (revenus déclarés en traitements et salaires)

Taux applicable

CSG

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

9,20 %

CRDS

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

0,50 %

Assurance vieillesse (vieillesse déplafonnée)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

0,40 %

Assurance vieillesse (vieillesse plafonnée) *

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

6,90 %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

  • par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques
  • par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 1,10 % des revenus artistiques versés

* La cotisation pour l'assurance vieillesse est plafonnée. Son assiette est limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale qui était de 40 524  € en 2019. La cotisation est donc au maximum de 2 796 € en 2019.

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire supérieur en 2019 à 162 096 € , la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Seuls les artistes auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs au seuil d'affiliation, fixé à 9 135 €, correspondant à 900 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2019, ont l'obligation de cotiser au régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) pour leur retraite complémentaire obligatoire.

La déclaration des cotisations et contributions de l'artiste-auteur pour ses revenus de l'année 2019 doit se faire auprès de Urssaf (date limite le 30 avril, sauf si modulation demandée).

Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l'Urssaf il peut bénéficier du remboursement de ses soins en tant qu'artiste-auteur. Il s'agit soit de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés, soit de l'inscription auprès du Centre de formalités des entreprises pour les auteurs dispensés de précompte.

 À noter

la déclaration sociale des revenus auprès de l'URSSAF, la MDA ou de l'Agessa est différente de la déclaration fiscale. Elle ne dispense pas l'artiste-auteur de faire sa déclaration fiscale (mai ou juin).

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires, ses diffuseurs (clients) précomptent ses cotisations sociales lors de sa rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Le diffuseur doit remettre impérativement un certificat de précompte à chacun des artistes-auteurs qu'il rémunère. Ce document est un justificatif qu'il doit conserver en cas de contrôles ultérieurs.

 À noter

il n'existe pas de précompte si l'artiste-auteur vend ses œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l'étranger ou à une galerie d'art, ou s'il rétrocède des honoraires à un autre artiste.

S'il déclare fiscalement ses revenus d'artiste-auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), il est dispensé de précompte. L'Agessa ou laMDA lui fournissent une attestation de dispense de précompte, qu'il doit transmettre à ses diffuseurs. Il pourra ensuite donner une copie à chacun de ses diffuseurs afin qu'ils ne précomptent pas ses cotisations.

En 2020, s'il n'a pas cette attestation de dispense, il peut exceptionnellement présenter à ses diffuseurs un avis de situation d'inscription au répertoire du Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).

Maladie

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Allocations familiales

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Retraite

Organismes en charge du calcul et du versement des pensions « de base » et « complémentaires » :

la Carsat de région (la Cnav en Ile-de-France) et l'Ircec.

Formation professionnelle

Assurance Formation des Activités du Spectacle (Afdas)

C'est un opérateur de compétence agréé par l'État. Il gère sur le plan national l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition.

Le diffuseur déclare et reverse deux contributions à l'Urssaf. Elles sont calculées sur la base de la rémunération de l'artiste-auteur mais n'en font pas partie. C'est le diffuseur qui doit les prendre à sa charge.

La 1re contribution s'élève à 1,1 % de la rémunération brute de l'artiste-auteur (droits d'auteur hors TVA), ou bien de son chiffre d'affaires (ou de la commission).

La 2de est une aide à la formation professionnelle de l'artiste-auteur et s'élève à 0,10 % de sa rémunération.

Une seule déclaration doit être réalisée par trimestre, en ligne.

Les producteurs prennent en charge 25% des cotisations pour l'assurance vieillesse des artistes-auteurs d'œuvres audiovisuelles.

Ces contributions n'ont pas de rapport avec la déclaration des charges sociales salariales ou patronales du diffuseur et du producteur, en tant que travailleur indépendant ou employeur. Elles sont différentes et sont donc déclarées indépendamment.

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