Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée, etc.

Les activités concernées par le CIR sont les activités de recherche et de développement telles que les activités de recherche fondamentale ou appliquée et les activités de développement expérimental.

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

• Correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> , sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets ;
• Déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR :

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>)
• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à <span class="valeur">75 %</span> des dotations aux amortissements et <span class="valeur">43 %</span> des dépenses de personnel (<span class="valeur">200 %</span> pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
• Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise)
• Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
• Frais de brevets
• Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour <span class="valeur">50 %</span> du montant)
• Dépenses de veille technologique (<span class="valeur">60 000 €</span> par an maximum)
• Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Le taux du crédit d'impôt recherche est de :

• <span class="valeur">30 %</span> pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou <span class="valeur">50 %</span> dans les départements d'outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019),
• <span class="valeur">5 %</span> au-delà.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :

• Au service des impôts des entreprises (SIE),
• A la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros (pour les déclarations déposées <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020</span>), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A du formulaire 2069-A-1-SD comportant les éléments suivants :

• La nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elle bénéficie du CIR
• L'état décrivant l'avancement des travaux en cours, les moyens matériels et humains affectés et leur localisation (formulaire 2069-A-1-SD)
• La nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elle bénéficie du CIR
• La part de docteurs financés par ces dépenses (ou recrutés sur leur base), le nombre d'équivalents temps plein correspondant et leur rémunération pour les déclarations déposées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018
• La localisation de ces moyens

L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l'administration.

Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

À l'issue de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de <span class="miseenevidence">3 ans</span>, est possible pour les entreprises suivantes :

• Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes)
• Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F31188">Jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>
• Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus)

Les entreprises créées depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span> sont tenues d'accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R24400">DADS</a> et feuilles de paie, etc.

Le crédit d'impôt innovation (CII), extension du CIR, s'applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R35723">PME</a>.

Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.

Le taux est de :

• <span class="valeur">20 %</span>
• ou <span class="valeur">40 %</span> dans les départements d'outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2019).

Le CII est plafonné à <span class="valeur">400 000 €</span> par an.

L'entreprise doit déposer le formulaire <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R14269"> cerfa 11081*21</a> au service des impôts :

• en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril,
• en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.