Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France doit payer la TVS.

Cela quels que soient sa forme juridique (société commerciale ou civile) et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

Caractéristiques techniques

La TVS concerne les véhicules suivants :

• Immatriculés dans la catégorie <span class="expression">voitures particulières</span> (avec la mention <span class="expression">VP</span> inscrite sur la carte grise, désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>)
• À usage multiple immatriculés dans la catégorie <span class="expression">N1</span> selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention <span class="expression">camionnette</span> ou <span class="expression">CTTE</span> mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises
• D'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est <span class="expression">camion pick-up</span>

La TVS concerne donc des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). Et il importe peu que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Véhicule possédé ou utilisé par la société

La TVS s'applique aux véhicules :

• Utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation
• Immatriculés au nom de la société en France
• Possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques

Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.

Par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.

En fonction de l'activité de la société

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :

• Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
• Location, si l'objet de la société est la location de véhicules
• Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
• Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
• Usage agricole

Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant plus de 100 g/km de CO₂, ne sont plus exonérés.

Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique <span class="expression">source d'énergie</span> (rubrique P3 de la carte grise européenne) :

• soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l'essence,
• soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.

Exonération de la première composante de la taxe

Location de courte durée

Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.

Véhicule électrique

Un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Véhicule à essence et gaz

Un véhicule qui utilise conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré définitivement (si taux d'émission de CO² inférieur ou égal à 60 grammes /km) ou temporairement (si taux d'émission de CO² compris entre 60 et 100 grammes /km) de la<a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=F22203"> première composante du tarif de la TVS</a>.

Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant

Un véhicule accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant et qui relève de la catégorie M1 est exonéré de la TVS.

La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1<Exposant>er</Exposant> jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (jan-fev-mars + avr-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes :

• Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)
• Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant

Première composante

Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui remplissent l'ensemble des critères suivants :

• Utilisés ou possédés par la société depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006
• Première mise en circulation est intervenue depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2004
• Ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :

• Possédés ou utilisés par la société avant 2006
• Possédés ou utilisés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004
• Ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple

Seconde composante

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

• Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant
• Un abattement de <span class="valeur">15 000 €</span> est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

Imposition

La période d'imposition de la TVS s'étend du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre de chaque année.

Déclaration

Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à <span class="valeur">15 000 €</span>.

En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés et qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de <span class="valeur">15 000 €</span>.

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.

Si l'entreprise est soumise au régime réel normal de la TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration CA3 de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'<a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R14659">annexe n° 3310 A</a> à la déclaration de la TVA. Cette procédure doit se faire au cours du mois de janvier.

Si l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition, elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R46458">formulaire papier n° 2855-SD</a>. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Paiement

Lorsque le redevable déclare en ligne au moyen de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R14659">l'annexe n°3310A</a>, il doit obligatoirement payer la TVS par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R14668">télé-règlement</a>.

S'il dépose une <a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R46458">déclaration n°2285 papier</a>, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de <span class="valeur">50 000 €</span>), chèque ou espèces (maximum <span class="valeur">300 €</span>).

Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation. Cela signifie que si la société a une créance liée à un impôt encaissé par leservice des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (<a href="https://www.berrelesalpes.fr/professionnels/?xml=R14663">formulaire n° 3516</a>).