Question-réponse
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne peu de temps après sa garde à vue, mais sans la libérer.
La comparution à délai différé est, comme la comparution immédiate, une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue.
Ces 2 procédures servent à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.
Elles s'appliquent uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate ou très rapide à des actes considérés comme graves.
La différence entre les 2 procédures se situe au niveau des délais dans lesquels sont disponibles les résultats de certains actes déterminants de l'enquête pénale (test ADN, analyses toxicologiques, exploitations téléphoniques...).
Si les résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, le mis en cause sera jugé en comparution immédiate.
S'ils ne sont pas disponibles avant la fin de la garde à vue mais qu'ils sont attendus à brève échéance, le procureur aura recours à la comparution à délai différé.
Attention :
les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par la comparution à délai différé.
C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution à délai différé.
Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.
La personne poursuivie doit obligatoirement être assistée par un avocat. Il peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution à délai différé.
Le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :
En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard dans les 2 mois. À défaut, il est mis d'office en liberté.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.
Un procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
