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Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.

  • Curatelle renforcée
  • Tutelle

En tant que curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R44776">l'inventaire</a> de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
  • soit par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> (notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

  • Acte sous signature privée
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement son avocat
  • S'il a été désigné, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F10507">subrogé curateur</a>
  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement son avocat
  • S'il a été désigné, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F10507">subrogé curateur</a>,
  • Notaire, huissier ou commissaire priseur.

L'inventaire contient :

  • une description des <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R44820">meubles meublants</a>,
  • une estimation des biens immobiliers,
  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>,
  • la désignation des espèces en <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R2399">numéraire</a>,
  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>.

En tant que tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R44776"> L'inventaire</a> peut prendre la forme soit d'un acte sous signature privée, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
  • soit par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> (notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

  • Acte sous signature privée
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,
  • éventuellement son avocat,
  • s'il a été désigné, le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>,
  • et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,
  • éventuellement son avocat,
  • s'il a été désigné, le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>,
  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

L'inventaire contient :

  • une description des <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R44820">meubles meublants</a>,
  • une estimation des biens immobiliers,
  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>,
  • la désignation des espèces en <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R2399">numéraire</a>,
  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>.

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