Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 06/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.
En revanche, en cas de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1137">faute lourde</a> (exemple : dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
