Particuliers

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Services du département

Mairie

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa n° 15481*01

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

rechercher un emploi,
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

À savoir

<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Vous pouvez travailler
Autre situation

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F14926">votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a> ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
- vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a> et que vous n'avez aucune personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F20199">enfants à charge</a>.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
virement sur le compte de la Caf,
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s’adresser ?

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Français
Étranger

Les activités prises en compte sont les suivantes :

Activités salariées et non salariées
Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1292">contrat de volontariat dans les armées</a>, sauf les heures de formation

Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir
Nationalité du bénéficiaire	Conditions à remplir
<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R46210">Européen</a>	Avoir <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Étranger d'un autre pays	Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France, ou être titulaire de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2208">la carte de résident</a> ou d'un titre de séjour équivalent, ou avoir <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F15401">le statut de réfugié</a>, ou être reconnu <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F15402">apatride</a>, ou être bénéficiaire de la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>.

Attention :

Les activités prises en compte sont les suivantes :

Activités salariées et non salariées
Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1292"> contrat de volontariat dans les armées</a>, sauf les heures de formation

À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfants	Personne seule	Parent isolé : majoration pour isolement	Couple
0	<span class="valeur">564,78 €</span>	<span class="valeur">725,24 €</span>	<span class="valeur">847,17 €</span>
1	<span class="valeur">847,17 €</span>	<span class="valeur">966,99 €</span>	<span class="valeur">1 016,60 €</span>
2	<span class="valeur">1 016,60 €</span>	<span class="valeur">1 208,74 €</span>	<span class="valeur">1 186,04 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">225,91 €</span>	<span class="valeur">241,74 €</span>	<span class="valeur">225,91 €</span>

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
ou de l'avantage dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer	Forfait logement
1	<span class="valeur">67,77 €</span>
2	<span class="valeur">135,55 €</span>
3 ou plus	<span class="valeur">167,74 €</span>

Exemple

À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance.

Sur place
Par courrier

Vous pouvez faire la demande auprès de votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24583">CMSA</a>, des services du département, du <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa n° 15481*01

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Services du département

Mairie

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24583">CMSA</a>.

Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa n° 15481*01

Ministère des solidarités et de la santé

Formulaire annexe :

Cerfa n°15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié

Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa n° 14130*02

Ministère chargé des affaires sociales

Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24583">CMSA</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

rechercher un emploi,
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

À savoir

<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

Vous pouvez travailler
Autre situation

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :

la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Suspension du versement du RSA

Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F14926">votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a> ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
- vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a> et que vous n'avez aucune personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F20199">enfants à charge</a>.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24583">CMSA</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
virement sur le compte de la MSA,
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
 Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
 Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
 Recours contentieux devant le <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
- Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
 
 Où s’adresser ?
 
 Services du département
 
 En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s’adresser ?

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R24583">CMSA</a>.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.