Question-réponse
Vérifié le 25/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.
Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour contracter le mariage.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.
La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.
À noter
deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.
Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.
Si l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, leur mariage en France y est possible. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.
Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.
Article 74 (lieu de célébration du mariage)
Code civil : articles 165 à 171
Domiciliation en France (article 165)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
