Fiche pratique
Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
L'annulation judiciaire du permis diffère de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1704">l’invalidation</a> (annulation administrative) qui survient <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1685">en cas de perte de tous les points</a>.
L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2686">pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical</a>.
L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :
Infractions | Durée d'interdiction de repasser le permis | |
Stupéfiant | Conduite sous l'emprise de stupéfiant | Maximum 3 ans |
<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R731">Récidive</a> | Maximum 3 ans | |
État alcoolique | Conduite en <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R43175">état alcoolique</a> ou d'<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R43174">ivresse manifeste</a> | Maximum 3 ans |
Récidive | Maximum 3 ans | |
Refus de se soumettre aux vérifications | Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants | Maximum 3 ans |
Récidive | Maximum 3 ans | |
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois | Maximum 10 ans | |
Homicide involontaire | Homicide involontaire aggravé | Maximum 10 ans |
Récidive | Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive | |
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation | Maximum 3 ans |
Le conducteur est <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F1485">convoqué à une audience du tribunal correctionnel</a>.
Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.
Le juge remet au conducteur un document, <span class="expression">l'imprimé référence 7</span>, pour lui <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.
Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, <span class="expression">l'imprimé référence 7</span>, pour lui <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, <span class="expression">l'imprimé référence 7</span>, pour lui <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a>.
Vous risquez également les <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
Le conducteur doit passer un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2727">contrôle médical et un examen psychotechnique</a> avant de s'inscrire à l'examen.
Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
À savoir
le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F19460">respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur</a> et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
À savoir
le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F19460">respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur</a> et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R224-1 à R224-19
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
