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Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span>, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger,
  • et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas <span class="miseenevidence">une durée cumulée de 6 mois par an</span>.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également <span class="miseenevidence">vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger</span>.

Vous devez avoir :

  • un visa valable 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>,
  • et un contrat de travail saisonnier d'une <span class="miseenevidence">durée minimale de 3 mois</span>, visé par la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>.

Votre employeur doit faire la demande <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.

Il doit adresser à la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>, un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Formulaire <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R18896">cerfa n° 15187*02</a> pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France
  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
  • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
  • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F21000">Extrait Kbis</a> pour une personne morale et ses statuts
  • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R31466">Direccte</a> vous est <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> ainsi qu'à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a>, puis au consulat de France compétent.

Le consulat vous délivre alors un visa de 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>.

Où s’adresser ?

Unité départementale de la Direccte

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1<Exposant>er</Exposant> séjour en France.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F15763">un récépissé</a> vous autorisant à travailler.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

  • Votre visa de long séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
  • 3 <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F10619">photos</a>
  • Formulaire <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R18896">cerfa n°15187*02</a> visé par la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>
  • Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (demandé lors de la remise de la carte)
  • Justificatif d'acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

      • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • et/ou <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte a une validité de <span class="miseenevidence"> 3 ans maximum</span>. Elle est renouvelable.

Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

  • Votre carte de séjour (en cours de validité)
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
  • 3 <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F10619">photos</a>
  • Formulaire <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R18896">cerfa n°15187*02</a> visé par la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R31466">Direccte</a>
  • Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
  • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).
  • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

<span class="miseenevidence">Coût</span>

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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