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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ?

Vérifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Au cours d'une affaire en justice (civile, pénale, administrative), vous pouvez contester la loi applicable, si vous estimez qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel estime que votre requête est justifiée, il peut abroger (c'est-à-dire supprimer) la loi en question.

Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

Si vous êtes impliqué dans une affaire en justice, vous pouvez contester la loi concernée par votre dossier si vous jugez qu'elle ne doit pas être appliquée, car elle serait contraire à la Constitution.

Vous posez alors une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Il faut d'abord déposer la QPC devant le juge. Le juge accepte-t-il la QPC ?

Deux options :

2ème étape : la Cour de Cassation/Le Conseil d'État accepte-t-il la QPC ?

Deux options :

3ème étape : Le Conseil constitutionnel valide-t-il la QPC ?

Deux options :

  • Non : QPC rejetée. L'affaire reprend son cours.
  • Oui : La QPC est transmise à la Cour de cassation (justice civile ou pénale) ou au Conseil d'État (justice administrative). Le juge attend avant de décider. L'affaire est suspendue.
  • Non : QPC rejetée. L'affaire reprend son cours.
  • Oui : La QPC est transmise au Conseil Constitutionnel. Le juge attend avant de décider. L'affaire est suspendue.
  • Non : QPC rejetée. L'affaire reprend son cours.
  • Oui : La loi concernée est abrogée. L'affaire reprend, mais cette loi ne peut plus être appliquée.

Une QPC, peut être posée par la personne qui a lancé la procédure initiale ou la personne mise en cause.

Affaires concernées

Tout procès ou toute affaire traitée par un juge judiciaire est concernée :

  • un procès civil ou pénal (sauf devant la cour d'assises),
  • une enquête devant un juge d'instruction,
  • ou une audience devant la chambre de l'instruction.

Les affaires traitées par un juge administratif sont également concernées.

Lois concernées

Le texte contesté doit être :

  • de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci (les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC),
  • et directement applicable à votre cas personnel. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Rédaction de la QPC

Il convient de faire une demande écrite expliquant pourquoi vous contestez cette loi.

Vous devez plus particulièrement indiquer en quoi la loi contestée porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, et préciser lesquels.

La demande doit obligatoirement être présentée par un avocat, si la représentation par un avocat est obligatoire dans votre affaire. Par exemple, pour une affaire relevant du tribunal.

Où s’adresser ?

Avocat

Motifs

Comme motifs d'inconstitutionnalité, vous pouvez avancer le non-respect de l'un des textes ou principes suivants :

  • Constitution de 1958
  • Préambule de la Constitution de 1946 (liberté d'adhérer à un syndicat, droit de grève ou droit à une protection sociale, etc.)
  • Déclaration des droits et l'homme et du citoyen de 1789 (égalité entre les citoyens, liberté d'expression, présomption d'innocence, etc.)
  • Charte de l'environnement (droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé)
  • Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d'association, spécificité de la justice des mineurs, etc.)

 Attention :

en revanche, vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dépôt

Vous devez déposer votre QPC devant le juge chargé de votre affaire.

Le dépôt peut se faire à tout moment au cours de l'audience ou de l'instruction.

Une QPC est d'abord traitée par un juge, puis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation et enfin par le Conseil constitutionnel.

Examen par le juge

Votre QPC est d'abord examinée par le juge chargé de votre affaire.

Lors d'une enquête menée par un juge d'instruction, ce dernier transmet directement la question à la chambre de l'instruction.

Le juge ou la chambre de l'instruction doit décider sans délai et vérifier que :

  • la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;
  • la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;
  • la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

  • La QPC est rejetée d'office. L'affaire reprend son cours normal.

  • Si toutes ces conditions sont remplies, la QPC est transmise :

    • au Conseil d'État,
    • ou à la Cour de cassation.

    L'affaire est suspendue, le juge ne peut pas prendre de décision finale comme une condamnation. Il peut toutefois prendre des décisions provisoires comme suspendre des travaux. Il peut aussi, dans une affaire pénale, libérer une personne placée en détention provisoire.

 Attention :

si vous posez une QPC devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle est traitée directement par ces instances.

Examen par le Conseil d'État ou la Cour de cassation

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation ont 3 mois pour rendre leur décision.

Il s'agit de vérifier que :

  • la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;
  • la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;
  • et que la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

  • Votre QPC ne sera pas examinée. Votre affaire reprend son cours normal et le juge peut prendre une décision.

  • Elle est transmise au Conseil constitutionnel.

    L'affaire est toujours suspendue. Mais le juge peut prendre des mesures provisoires.

Examen par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.

  • La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer. Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.

    Votre affaire peut alors reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

  • La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précision sur la façon dont appliquer la loi.

    Votre affaire peut alors reprendre son cours. La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

Pour en savoir plus