Professionnels
Associations
Accueil particuliers  > Famille  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié

Fiche pratique

Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt.

  • Conjoint
  • Enfant
  • Ascendant

Si vous <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.

  • Vous avez eu des enfants avec le défunt
  • Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

Vous avez droit à la rente sauf si vous avez été condamné pour un motif familial. Il peut s'agir d'un abandon de famille, d'un non paiement de l'aide financière ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez en couple avec la personne :

  • avant l'accident dont le défunt a été victime,
  • ou, à défaut, depuis au moins 2 ans à la date du décès.

 Attention :

la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.

  • Cas général
  • En cas de nouvelle union

Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

  • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
  • Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin

Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt si vous viviez <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 55 ans
  • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis au moins 3 mois

  • Vous n'avez pas droit à une rente, mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

  • Vous conservez le droit à la rente. Le rachat en sera différé, aussi longtemps qu'un enfant bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin.

      À savoir

    le rachat est la conversion en capital, il est plafonné à 1/4 de la rente.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

  • Cas général
  • Si le défunt percevait une rente d'IPP

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

La <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Vous avez droit à une rente si vous avez <span class="miseenevidence">20 ans</span> au maximum.

 Attention :

la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.

  • Cas général
  • Orphelin de père et de mère

Le montant est fixé à <span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant à partir du 3e.

Le montant est fixé à <span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

  • Cas général
  • Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

La <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R12668">l'ascendant</a> d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
  • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

  • Cas général
  • Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

La <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.berrelesalpes.fr/particuliers/?xml=F3005">capital décès</a>.

Et aussi