Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2020 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

Règles en zone tendue (cas général) : logement vide et meublé

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Règles en zone tendue avec arrêté préfectoral : logement vide et meublé

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

Règles en zone non tendue : logement vide

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9

Règles en zone non tendue : logement meublé

Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)

Caractéristiques des références à fournir

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Liste des communes en zone tendue

Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de juillet 2019 à Paris

Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de mars 2020 à Lille (pdf - 6.1 MB)