L’action peut être exercée auprès du tribunal :
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du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère,
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ou du domicile de l'enfant.
<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.</span>
L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.
La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, par exemple : lettres, photos, témoignages...
Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu'il n'est pas le père de l'enfant.
L'action peut être engagée dans un délai qui varie suivant le demandeur :
L'action peut être engagée pendant la minorité de l'enfant (jusqu'à l'âge de 18 ans).
L'action peut être engagée pendant 10 à partir de sa majorité (jusqu'à 28 ans) si elle n'a pas été exercée durant sa minorité.
