Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.

L'association peut être :

• une <span class="expression">association loi 1901</span>,
• ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle.

L'instance peut être l'une des instances suivantes :

• Conseil national de l'habitat
• Commission nationale de concertation
• Conseil départemental de l'habitat
• Section des aides publiques au logement.

Une convention ou un accord collectif fixe la durée du congé.

En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 <a href="https://www.berrelesalpes.fr/associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

Délai de prévenance

Une convention ou un accord collectif fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

En l'absence d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé

Une convention ou un accord collectif fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Conditions de refus

S'il estime que l'absence du salarié peut perturber la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE).

La décision de refus doit être <a href="https://www.berrelesalpes.fr/associations/?xml=R14732">notifiée</a> dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée.

Elle peut être contestée par <a href="https://www.berrelesalpes.fr/associations/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>.

Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Justificatif de participation

Le service responsable de la convocation à l'instance remet au salarié, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'employeur.

L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie.

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, l'employeur remet au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.

Pour chaque heure non rémunérée en raison du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle il participe.