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Fiche pratique

Licence d'entrepreneur de spectacles

Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

  • Entrepreneur établi en France
  • En Europe (EEE)
  • Dans un autre pays

Depuis octobre 2019, pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité.

L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans. Le préfet de région peut cependant invalider un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).

Toute personne établie en France peut exercer une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne qui a été mis en place par le ministère de la culture.

L'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l'activité de spectacles (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement.

  • La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.

    Catégories de la licence suivant le type de métiers

    Catégorie

    Type d'activité

    1<Exposant>re</Exposant>

    Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

    2<Exposant>e</Exposant>

    - Producteur de spectacles

    - Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur

    3<Exposant>e</Exposant>

    - Diffuseur de spectacles ayant la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles

    - Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique

    Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'une ou plusieurs licences, en fonction de ses diverses activités.

     Attention :

    en l'absence de licence, l'entrepreneur de spectacles peut être condamné à une amende administrative de <span class="valeur">1500 €</span> pour un particulier et de <span class="valeur">7500 €</span> pour une société et une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu'à 1 an.

  • Si l'organisation de spectacles n'est pas l'activité principale de l'entreprise, la licence est obligatoire uniquement à partir de <span class="miseenevidence">7 représentations annuelles</span>. Dans ce cas, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.

    Par exemple, le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir une licence de spectacle de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie, même si son activité principale reste celle des HCR.

  • La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas obligatoire pour :

    • Un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles : association, entreprise, organisme public, notamment
    • Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération

    L'activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne.

    La déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations.

    Elle doit également indiquer l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.

      À savoir

    pour embaucher des artistes ou techniciens du spectacle, l'organisateur occasionnel de spectacles doit obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

    Service en ligne
    Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

L'entrepreneur doit être majeur lorsque c'est un particulier. Il doit être immatriculé au <a href="https://www.berrelesalpes.fr/associations/?xml=R24403">RCS</a> lorsque c'est une société.

La licence peut être délivrée aux particuliers ou aux représentants légaux ou statutaires des sociétés s'ils remplissent l'une des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou
  • Avoir 6 mois au moins d'expérience professionnelle dans le spectacle vivant ou
  • Justifier d'une formation professionnelle d'au moins 125 heures ou d'un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

Pour la licence de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie, il doit avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d'un organisme agréé ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne formée.

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de licence en utilisant le service en ligne :

Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Il n'est plus possible de faire une demande de licence sur place ou par courrier.

L'administration a un délai d'1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé valant licence pour faire opposition à la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. L'entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l'administration n'a pas fait opposition à sa déclaration.

Il risque de payer une amende administrative pour exercice illégal de la profession s'il exerce son activité avant la fin du délai d'opposition de l'administration. Il peut aussi être sanctionné par rapport à ses salariés techniciens du spectacle. Leurs heures de travail seront prises en compte au titre du régime général de l'assurance-chômage au lieu de celui des intermittents du spectacle.

Le récépissé qui est délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais le préfet de région compétent peut invalider un récépissé pendant cette période si l'entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique. Il peut également invalider le récépissé si l'entrepreneur ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles.

La licence délivrée doit être renouvelée par l'entrepreneur tous les 5 ans.

La demande de renouvellement de la licence doit être effectuée en ligne :

Service en ligne
Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">800 €</span> pour un particulier et de <span class="valeur">2000 €</span> pour une société.

Les conditions d'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants en France diffèrent selon que l'entrepreneur a la nationalité d'un pays de <a href="https://www.berrelesalpes.fr/associations/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> autre que la France, réside ou non dans cet Espace et veut s'établir en France ou y exercer de temps en temps. Elles diffèrent également selon que l'entrepreneur réside certes dans l'EEE, mais n'a pas la nationalité d'un pays de cet espace économique.

  • L'entrepreneur de spectacles vivants qui réside dans un pays de l'EEE et qui a la nationalité d'un pays de l'EEE autre que la France, peut s'établir en France et exercer ses activités sans déclaration préalable. Mais à condition d'être <span class="miseenevidence"> titulaire dans son pays d'établissement d'un titre</span> que le ministère de la culture français juge équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La demande d'équivalence du titre se fait au moyen d'un service en ligne :

    Service en ligne
    Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants

    Se munir de ses identifiants ou via France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

    L'entrepreneur devra déclarer son activité s'il n'est pas titulaire dans son pays d'établissement d'un titre reconnu équivalent. La déclaration doit être adressée au préfet de région du lieu où l'entrepreneur envisage exercer son activité. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

    L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">800 €</span> pour un particulier et de <span class="valeur">2000 €</span> pour une société.

  • Si l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l'EEE autre que la France n'a pas la nationalité d'un Etat de l'EEE, il peut seulement exercer en France de temps en temps. Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation. Cette information doit être donnée au moins 1 mois avant le début de la période de ses activités. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :

    Service en ligne
    Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)

    Se munir de ses identifiants ou via France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

    Si l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions, l'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation.

    L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">800 €</span> pour un particulier et de <span class="valeur">2000 €</span> pour une société.

L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un État de l'EEE doit respecter 2 conditions cumulatives s'il veut exercer de temps en temps en France. Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation au moins 1 mois avant le début de ses activités. Et conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.

L'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation publique lorsque l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions. Elle se fait en ligne au moyen du service qui a été mis en place par le ministère de la culture.

Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">800 €</span> pour un particulier et de <span class="valeur">2000 €</span> pour une société.

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